Nous suivre

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société commerciale GONI (SIREN : 810 387 902) et tout acheteur (ci-après l’« Acheteur ») des Produits de marque GONI (ci-après dénommés les « Produits ») sur le Site Internet « www.lachemisegoni.fr »  (ci-après dénommé le « Site »).


Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.lachemisegoni.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'Acheteur, à partir du site internet www.lachemisegoni.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France métropolitaine (y compris la Corse), Ile de la Réunion et Mayotte et livrés exclusivement sur les territoires susmentionnés.
Ces achats concernent la totalité des Produits mis en vente sur le Site.


Article 3 - Informations pré-contractuelles

L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.


Article 4 - La commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit contacter le service client à l'adresse suivante : serviceclient@lachemisegoni.fr


Article 5 - Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.


Article 6 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.


Article 7 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, PayPal, Chèque, Virement.

L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par e-mail ou courrier à GONI une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
GONI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. GONI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par GONI. C'est pourquoi le paiement par Chèque et Virement implique un délai de traitement supplémentaire (5 jours ouvrés qui s’ajoutent aux délais indiqués pour la livraison).


Article 8 - Disponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

Article 9 - Modalités de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

La livraison est assurée par le service Colissimo suivi de La Poste.
Pour les livraisons en France Métropolitaine (y compris La Corse), le délai est de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande.
Pour les livraisons à l'Ile de la Réunion et Mayotte, le délai est de trois (3) jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a passé sa commande.
Dans tous les cas, les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'email de livraison.
GONI s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Aucune livraison ne sera effectuée pour les adresses de type Boîte Postale.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à GONI à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison et si la boîte aux lettres est trop étroite pour contenir le colis, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à GONI à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les Produits nécessitent d'être renvoyés à GONI, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Auquel cas, les Produits sont retournés à l'Acheteur, les frais de renvoi restant à la charge de ce dernier.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous et en annexe 1 :

Télécharger le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Ce courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s).
Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des Produits retournés par l'Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 11 – Demande d’échange

L'Acheteur devra formuler auprès de GONI dans les 7 sept jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant une demande d’échange (problème concernant la taille commandée…). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l'adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@lachemisegoni.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GONI de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

Tout Produit à échanger devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante :

GONI
7 Rue Henri Cornu – Immeuble Rodrigues 2
Technopole
97490 Sainte Clotilde
Ile de la Réunion

Les Produits retournés ainsi que leurs emballages et accessoires doivent être neufs, seulement essayés, dans leur emballage d’origine parfaitement intacte, et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali).

Article 12 - Erreurs de livraison

L'Acheteur devra formuler auprès de GONI le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l'adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@lachemisegoni.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GONI de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.

En cas d'erreur de livraison, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante :

GONI
7 Rue Henri Cornu – Immeuble Rodrigues 2
Technopole
97490 Sainte Clotilde
Ile de la Réunion

Les Produits retournés ainsi que leurs emballages et accessoires doivent être neufs, seulement essayés, dans leur emballage d’origine parfaitement intacte, et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali).

En cas de demande d'échange, un nouvel envoi sera effectué à la charge de GONI. En cas de remboursement, la totalité de la valeur du(es) Produit(s) ainsi que les frais de retour seront remboursés.

Pour toute information, veuillez contacter le service client à l'adresse suivante : serviceclient@lachemisegoni.fr


Article 13 - Transfert des risques
 
Les Produits demeurent la propriété de GONI jusqu’au complet encaissement de la commande.


Article 14 - Garantie des Produits

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil.
En cas de Produits livrés par GONI présentant un défaut de conformité existant lors de la livraison ou un vice caché, l’Acheteur est invité à contacter GONI dans les meilleurs délais en adressant un email à l’adresse serviceclient@lachemisegoni.fr.

Dans ce cadre, GONI proposera à l’Acheteur trois (3) options :
-   soit remplacer le Produit (modèle à l'identique selon disponibilité du stock),
-   soit échanger le Produit pour un Produit de prix équivalent en fonction de la disponibilité du stock,
-   soit rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours à compter de la réception de la demande du client si le remplacement ou l'échange s’est avéré impossible.


Article 15 - Force majeure

En vertu de l'article 1148 du Code Civil, GONI ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeur.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, cyclones, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de GONI, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L'Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 17 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de GONI chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.lachemisegoni.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant une demande à l’adresse suivante : serviceclient@lachemisegoni.fr.


Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité à la société GONI pour obtenir une solution amiable.


ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation


Ce Formulaire doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat.
Ce courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les Mentions légales du site ainsi que le formulaire de rétractation.

Télécharger le FORMULAIRE DE RÉTRACTATION